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Investissement >Articles 17 & 19 de la loi 18-95
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- Articles 17 & 19 de la loi n° 18-95-
       
Le Décret d'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant
charte de l'investissement contient 11 articles principaux.
1- Premier article :
Au sens de l'article 17 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement on entend par:
Montant du programme d'investissement :
 
le coût total, toutes taxes comprises, de toute opération de création ou d'extension d'activité y compris les frais d'études, les frais de recherche et de mise au point des procédés, les coûts du terrain et des infrastructures internes et externes, les bâtiments et le génie civil, les biens d'équipement, le matériel et outillage, les taxes, les intérêts intercalaires, le fonds de roulement, y compris les charges financières; le cas échéant, toute acquisition ou renouvellement de biens d'équipement, en vue de la production de biens ou de services, permettant de promouvoir le développement économique et de créer des emplois stables ;
 
Emploi stable :
le recrutement d'un salarié pour une période de 24 mois consécutifs au moins ;
Transfert de technologie :
toute opération d'acquisition ou de location de brevets d'invention, de licence ou de procédés techniques récemment établis permettant de participer au renforcement de la compétitivité et de la recherche scientifique et technique ;
 
Protection de l'environnement :
 
toute opération d'amélioration des conditions de protection de l'environnement indépendamment des actions de suppression ou de réduction des nuisances liées à la nature de l'activité ;
Infrastructure externe :
tout équipement, hors site, du terrain support du projet en réseaux de voiries, d'assainissement, d'alimentation en eau, d'électricité ou de téléphonie ;
Formation professionnelle :
toute opération de formation du personnel recruté par l'entreprise bénéficiaire des avantages prévus par le présent décret pour les besoins de la mise en exploitation de son programme d'investissement.
2- Deuxième article :
Au sens de l'article 19 de la loi-cadre précitée n° 18-95 on entend par :
Zone industrielle :
 
tout lotissement équipé de toutes les infrastructures de base nécessaires à l'implantation d'unités industrielles ;(pour suite voir 2)
     
 
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